Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 35
Versions de la disposition
35. Le partenaire-chauffeur doit pour obtenir son inscription à l’application mobile suivre la formation du titulaire prévue à l’article 11.
Le partenaire-chauffeur doit avoir en sa possession son attestation de formation confirmant sa réussite. Il doit produire, sur demande, cette attestation à toute personne visée à l’article 20. Cette attestation peut être produite sur un support faisant appel aux technologies de l’information.
35. Le partenaire-chauffeur doit pour obtenir son inscription à l’application mobile suivre la formation du titulaire prévue à l’article 11.
En vig.: 2016-10-15
35. Le partenaire-chauffeur doit pour obtenir son inscription à l’application mobile suivre la formation du titulaire prévue à l’article 11.
